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Conditions Générales de Location (CGL)

Les présentes Conditions Générales de Location régissent l'ensemble des réservations et contrats de location conclus par la société FAULN SAS, tant auprès de clients professionnels que de particuliers.

Article 1 – Définitions et Champ d’application

Les présentes CGL s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les locations d'équipements conclues par la société FAULN (ci-après « le Loueur » ou « FAULN »), auprès de ses clients, qu'ils soient professionnels (ci-après « Client Professionnel ») ou consommateurs particuliers (ci-après « Client Particulier »).

• « Client Professionnel » : Toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et disposant d'un numéro SIRET valide.
• « Client Particulier » : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou professionnelle.
• « Matériel » : Tout équipement audiovisuel, accessoires, câblages, valises de transport et conditionnements figurant sur le bon de commande ou la réservation validée par le Loueur.

Article 2 – Conditions d’accès au matériel et restrictions

2.1. Vérification d'identité et de solvabilité : La location est ouverte exclusivement aux personnes majeures jouissant de leur pleine capacité juridique. Afin de prévenir les risques d'usurpation d'identité, de fraude et de vol, le Loueur subordonne la validation de la réservation à la transmission obligatoire des justificatifs suivants :

• Pour les Clients Particuliers : Une pièce officielle d'identité en cours de validité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport), ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (facture d'électricité, de gaz, d'eau, de télécom fixe ou quittance de rentes non manuscrite) établi au même nom. La carte bancaire utilisée pour le paiement et le dépôt de garantie doit impérativement être nominative et correspondre à l'identité du Client Particulier.
• Pour les Clients Professionnels : Un extrait KBIS original de moins de trois (3) mois, un bon de commande dument signé par le représentant légal de la structure ou une personne habilitée, ainsi que la copie de la pièce d'identité en cours de validité du signataire.

2.2. Restriction de gamme (Matériel de classe Cinéma) : Par dérogation expresse aux présentes, la location des équipements de haute performance dits de « classe Cinéma » (incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les boîtiers et caméras de type Sony FX6, RED, ainsi que leurs optiques de cinéma et accessoires lourds dédiés) est strictement réservée aux Clients Professionnels. Aucun Client Particulier n'est autorisé à louer ces matériels. Le Loueur se réserve le droit d'annuler immédiatement, sans préavis ni indemnité, toute commande de ce type d'équipement effectuée par un particulier.

Article 3 – Réservation, Tarification et Annulation

3.1. Réservation : Le Client effectue sa demande de réservation en ligne sur le Site ou par acceptation écrite d'un devis. La réservation ne devient ferme, définitive et opposable au Loueur qu'après confirmation écrite envoyée par FAULN et encaissement de l'intégralité du prix de la location ou de l'acompte convenu.

3.2. Tarifs : Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la réservation, ou ceux formulés dans le devis durant sa période de validité. Ils s'entendent en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le tarif unitaire de location est fixé par tranche de 24 heures (une journée de location).

3.3. Politique d'annulation :

• 3.3.1. Annulation par un Client Professionnel : En cas d'annulation d'une réservation ferme par un Client Professionnel, les pénalités contractuelles suivantes s'appliquent de plein droit :
  • Annulation notifiée par écrit plus de 72 heures avant le début de la location : remboursement intégral des sommes versées ;
  • Annulation notifiée par écrit entre 72 heures et 24 heures avant le début de la location : rétention par le Loueur d'une pénalité forfaitaire égale à 50 % du montant total TTC de la location ;
  • Annulation notifiée par écrit moins de 24 heures avant le début de la location : l'intégralité (100 %) du montant total de la location demeure acquise ou due au Loueur.
• 3.3.2. Annulation par un Client Particulier : Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent sous réserve du droit de rétractation légal défini à l'Article 10. Hors exercice valide de ce droit de rétractation :
  • Annulation notifiée plus de 72 heures avant le début de la location : remboursement intégral des sommes versées ;
  • Annulation notifiée entre 72 heures et 24 heures avant le début de la location : pénalité de 50 % du montant total TTC de la location ;
  • Annulation notifiée moins de 24 heures avant le début de la location : pénalité de 100 % du montant total TTC de la location.
• 3.3.3. Annulation par le Loueur : Si le Loueur se trouve contraint d'annuler une réservation ferme en dehors de tout cas de force majeure, le Client sera intégralement remboursé des sommes payées. À titre de parfaite réciprocité, le Client percevra une indemnité calculée selon les mêmes barèmes de délais et de pourcentages que ceux énoncés aux Articles 3.3.1 ou 3.3.2.

Article 4 – Dépôt de garantie (Caution)

Préalablement à la prise de possession du Matériel, le Client doit obligatoirement constituer un dépôt de garantie sous forme d'empreinte de carte bancaire (pré-autorisation monétique via le prestataire Stripe). Ce dépôt vise à garantir le paiement des loyers, des éventuels retards, ainsi que l'indemnisation des dégradations, pertes ou vols du Matériel.

Le montant précis de la caution applicable est indiqué sur chaque fiche descriptive de matériel et rappelé au Client avant la validation de sa commande. Pour toute location d'une durée supérieure au délai de validité technique de la pré-autorisation bancaire, le Client s'engage de manière irrévocable à autoriser la réitération de l'empreinte bancaire sur simple demande du Loueur. Tout refus de renouveler l'empreinte constitue un manquement contractuel grave.

Article 5 – Prise en charge et Transfert des risques

5.1. Enlèvement du Matériel : Le retrait du Matériel s'effectue dans les locaux de FAULN à Grenoble. Un contrôle minutieux et un état des lieux contradictoire sont obligatoirement réalisés lors de la remise. La signature du bon de livraison par le Client vaut reconnaissance expresse que le Matériel est complet et en parfait état de marche.

5.2. Transfert de garde juridique : Dès la délivrance physique du Matériel au Client, le transfert des risques et de la garde juridique s'opère. Le Client assume seul la responsabilité exclusive du Matériel jusqu'à sa restitution physique définitive entre les mains du Loueur.

Article 6 – Obligations du Locataire et Utilisation

Le Locataire s'engage à utiliser le Matériel conformément à sa destination normale, en personne prudente et raisonnable. Le Client Particulier utilise le Matériel personnellement. Le Client Professionnel peut confier l'utilisation du Matériel à ses préposés dûment formés. Il est interdit de sous-louer, prêter, gager ou céder le Matériel à un tiers. Tout transport ou utilisation hors du territoire national français est strictement interdit sans l'accord exprès, préalable et écrit du Loueur.

Article 7 – Restitution et Pénalités de Retard

7.1. Amplitude de la journée contractuelle : Pour des impératifs d'organisation et de re-préparation des équipements, la journée de location est comprise à l'intérieur d'une plage horaire fixe s'étendant de 9h00 à 19h00.

7.2. Modalités de retour : Le Matériel doit impérativement être restitué sur le lieu de retrait convenu au plus tard à la date et à l'heure d'échéance contractuelle mentionnées, et obligatoirement avant 19h00.

7.3. Pénalités de retard : Tout retard de restitution au-delà de 19h00 à la date d'échéance contractuelle entraîne la facturation d'une journée complète de location supplémentaire par tranche de 24 heures entamée. À l'égard des Clients Professionnels, cette facturation s'opère automatiquement et de plein droit. À l'égard des Clients Particuliers, elle s'opère après notification du retard par courrier électronique valant mise en demeure.

Article 8 – Sinistres, Dégradations et Assurances

Article 9 – Responsabilité du Loueur

Le Loueur s'engage à fournir un Matériel en parfait état de fonctionnement technique. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de retard résultant d'un cas de force majeure, d'un retard de restitution d'un précédent client, ou de survenance d'une panne technique fortuite. À l'égard des Clients Professionnels exclusivement, l'indemnisation cumulée totale ne pourra excéder le montant total de la location effectivement payé par le Client.

Article 10 – Droit de rétractation (Spécifique aux Clients Particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, en adressant sa demande à studio@fauln.fr ou au moyen du formulaire type ci-dessous.

Lorsque le Client Particulier souhaite que la location commence avant l'expiration de ce délai, il en formule la demande expresse lors de la commande. S'il se rétracte après le début de la prestation, il reste redevable d'un montant au prorata du service fourni. Il perd tout droit de rétractation si la location est déjà pleinement exécutée avant la fin des 14 jours.

Article 11 – Litiges, Médiation et Juridiction

11.1. Clients Professionnels : TOUT LITIGE RELATIF À L'INTERPRÉTATION, À L'EXÉCUTION OU À LA RUPTURE DES PRÉSENTES CGL EST DU RESSORT EXCLUSIF DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

11.2. Clients Particuliers : En cas de différend, le Client Particulier doit adresser une réclamation écrite préalable par courriel à studio@fauln.fr. Si aucun accord amiable n'est trouvé dans un délai de deux (2) mois, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé : [NOM DU MÉDIATEUR — ex. CNPM Médiation Consommation], [adresse postale], [site internet de saisine]. À défaut de résolution amiable, les compétences de juridiction de droit commun s'appliquent.