Conditions générales de vente

Conditions Générales de Location (CGL)

SAS FAULN à capital variable
Capital social : 2 000 €
SIRET : 10116668400015
N° TVA Intracommunautaire : FR62101166684
Commune d'activité : Saint-Égrève (38120)
Contact : rent@fauln.fr

ARTICLE 1 · OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent l'ensemble des prestations de location de caméras, appareils photo, équipements de tournage et matériel informatique conclues entre la société SAS FAULN (ci-après le « Loueur ») et tout client entreprise, association ou institution (ci-après le « Locataire »).

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL. Les conditions générales du Locataire ne prévalent en aucun cas sur les présentes.

ARTICLE 2 · RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. Toute commande s'effectue en ligne via la plateforme de réservation ou par devis valablement accepté. La réservation ne devient définitive qu'à réception :

  • Du paiement intégral du montant de la location ;
  • De la validation de l'empreinte bancaire de garantie (caution) ;
  • Des pièces justificatives requises (pièce d'identité en cours de validité du représentant ou déclarant, extrait Kbis de moins de 3 mois).

2.2. Le Loueur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de dossier incomplet, d'impayé antérieur ou d'indisponibilité technique des équipements.

ARTICLE 3 · TARIFS, PAIEMENT ET JOURNÉE DE LOCATION

3.1. Tarifs et Dégressivité
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). Le tarif de base s'applique par journée de location. Une remise de 50 % sur le tarif journalier est accordée automatiquement à partir du 3ème jour de location consécutif.

3.2. Définition de la journée de location
La journée de location s'entend de 08h00 (heure de retrait) à 19h00 (heure de retour) le même jour. Pour une location s'étalant sur plusieurs jours consécutifs, le matériel est mis à disposition le premier jour à partir de 08h00 et doit être restitué le dernier jour prévu au plus tard à 19h00.

3.3. Dépôt de garantie (Caution)
Une caution obligatoire est préautorisée sous forme d'empreinte bancaire via le service sécurisé Stripe avant toute délivrance des équipements.

  • Avec souscription à l'option "Renonciation à recours" (Art. 8.1) : Le montant correspond au plafond de la franchise d'assurance la plus élevée engagée sur le matériel loué (300 € HT pour casse/panne, ou entre 400 € HT et 2 500 € HT selon le barème de valeur des caméras et équipements pour le risque de vol).
  • Sans souscription à l'option "Renonciation à recours" (Art. 8.2) : Le montant est fixé à la valeur à neuf HT de l'équipement loué.

La caution n'est pas débitée à la réservation. Elle peut être encaissée en tout ou partie en cas de détérioration, vol, non-restitution, retard non autorisé ou facture impayée. L'empreinte est libérée après contrôle contradictoire conforme au retour des équipements.

ARTICLE 4 · RETRAIT, RESTITUTION ET GESTION DU MATÉRIEL

4.1. Retrait
Le retrait s'effectue exclusivement sur rendez-vous au point de retrait situé sur la commune de Saint-Égrève (l'adresse exacte et les modalités pratiques d'accès sont communiquées au Locataire dans le courrier électronique de confirmation de commande). Aucune livraison sur plateau ni expédition n'est assurée par le Loueur sauf convention écrite contraire.

4.2. État des lieux
Un contrôle contradictoire est réalisé lors de la remise et au retour du matériel. Le Locataire dispose d'une heure à compter du retrait pour signaler par email (rent@fauln.fr) tout défaut ou vice caché non répertorié. À défaut, le matériel est réputé délivré en parfait état de fonctionnement, complet et propre.

4.3. Restitution
Le matériel doit être restitué aux dates, heures et lieu convenus, emballé dans ses valises et housses d'origine, nettoyé et accompagné de l'ensemble de ses câbles et accessoires.

4.4. Petits accessoires manquants
Tout accessoire ou élément manquant d'une valeur individuelle inférieure ou égale à 200 € HT (câble, chargeur, bouchon d'objectif, filtre, batterie, carte mémoire, etc.) non présent lors de la restitution dispose d'un délai de grâce de 48 heures pour être rapporté au point de retrait de Saint-Égrève. Expiré ce délai, l'élément sera de plein droit facturé au Locataire au prix de remplacement à neuf HT ou prélevé directement sur le dépôt de garantie. L'élément facturé deviendra la propriété du Locataire.

4.5. Requalification en vente en cas de non-restitution
À défaut de restitution du matériel à l'horaire convenu et en l'absence de prolongation autorisée, une mise en demeure de restituer sera adressée au Locataire. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant plus de sept (7) jours calendaires, le Loueur se réserve le droit de considérer le matériel loué comme vendu et de le facturer de plein droit sur la base du tarif catalogue constructeur à neuf en vigueur, sans préjudice des poursuites pénales applicables et du recouvrement des pénalités de retard.

ARTICLE 5 · PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard perturbe le calendrier de mise à disposition des matériels.

  • Une tolérance maximale de 1 heure par rapport à l'horaire convenu (19h00) est accordée.
  • Au-delà de 1 heure de retard, le Locataire sera de plein droit redevable d'une pénalité forfaitaire égale à 1 journée de location supplémentaire majorée de 50 % par jour ou fraction de jour de retard constaté, sans préjudice des indemnités complémentaires que le Loueur pourrait réclamer en cas d'annulation forcée d'une location suivante.

ARTICLE 6 · CONDITIONS D'ANNULATION

Toute annulation par le Locataire doit être notifiée par écrit à rent@fauln.fr. Le barème de remboursement applicable est le suivant :

  • Annulation notifiée à plus de 72 heures du début de location : Remboursement à 100 %.
  • Annulation notifiée entre 72 heures et 48 heures du début de location : Remboursement à 50 %.
  • Annulation notifiée à moins de 48 heures du début de location : 0 % de remboursement (l'intégralité du montant de la location demeure acquise au Loueur).

ARTICLE 7 · GARDE JURIDIQUE ET TRAÇABILITÉ

7.1. Le Locataire assume la garde juridique et matérielle des équipements dès leur remise physique et jusqu'à leur restitution effective au Loueur.

7.2. Le Locataire s'engage à :

  • Exploiter le matériel conformément à sa destination, aux règles de l'art et aux instructions des notices constructeurs.
  • Assurer la protection constante du matériel contre le vol, le choc, l'immersion, la poussière et les intempéries.
  • Ne procéder à aucune modification, réparation interne ou sous-location sans l'accord préalable écrit du Loueur.

7.3. Dispositifs de sécurité et traçabilité
Les équipements loués peuvent comporter des marquages de propriété ainsi que des dispositifs de géolocalisation et de traçabilité (traqueurs GPS, AirTags). Le Locataire reconnaît en être informé et s'interdit formellement de retirer, masquer, séparer du matériel ou désactiver ces systèmes par quelque moyen que ce soit. Toute désactivation ou altération volontaire d'un dispositif de sécurité entraîne l'exclusion immédiate des garanties d'assurance et la responsabilité financière intégrale du Locataire.

ARTICLE 8 · ASSURANCES ET COUVERTURE DES DOMMAGES

8.1. Option « Renonciation à recours » (Souscription auprès de FAULN)
Le Locataire peut souscrire à l'option "Renonciation à recours" facturée à hauteur de 8 % HT du montant HT de la prestation de location.

En souscrivant cette option, la SAS FAULN renonce à tout recours contre le Locataire en cas de sinistre couvert par le contrat d'assurance souscrit par le Loueur (Compagnie ALBINGIA, Police n° SV 26 05849 / Courtier Risk Solutions, valeur assurée jusqu'à 109 350 € HT).

En cas de sinistre garanti, le Locataire reste redevable des franchises contractuelles suivantes :

  • Bris / Casse / Panne accidentelle : 300 € HT par sinistre.
  • Vol et Vandalisme : 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 400 € HT et un maximum de 2 500 € HT par sinistre.

Exclusions strictes (Responsabilité intégrale du Locataire conservée) :
La renonciation à recours ne s'applique pas et le Locataire devra indemniser le Loueur à hauteur de la valeur à neuf de remplacement (jusqu'à 109 350 € HT) dans les cas suivants :

  1. Éléments consommables et d'usure : les batteries et piles sont exclues de plein droit de toute garantie casse ou panne.
  2. Dommages esthétiques (rayures, écaillures, égratignures ne nuisant pas au bon fonctionnement).
  3. Faute intentionnelle, faute lourde dans la garde, non-respect manifeste des consignes constructeurs.
  4. Détournement, abus de confiance, non-restitution du matériel et vol commis par le Locataire ou son personnel.
  5. Sous-location non autorisée par écrit.
  6. Transports non conformes ou utilisation dans des pays en état de guerre ou zones exclues par l'assureur.

8.2. Refus de l'option « Renonciation à recours »
Si le Locataire ne souscrit pas à l'option d'assurance à 8 % HT, il doit impérativement :

  1. Fournir avant le retrait une attestation d'assurance « Tous Risques Exposition / Bris de Machine » couvrant un montant minimal de 109 350 € HT, désignant la SAS FAULN en qualité de tiers assuré / bénéficiaire.
  2. Accepter une empreinte de caution (Stripe) équivalente à la valeur à neuf intégrale du matériel confié.

8.3. Déclaration de sinistre et perte de jouissance (Conditions ALBINGIA)

  • Délais de déclaration : Tout incident, dommage, casse ou panne doit être notifié immédiatement au Loueur par téléphone et confirmé par email (rent@fauln.fr) sous un délai maximal de 24 heures. En cas de vol, tentative de vol ou vandalisme, le Locataire doit obligatoirement porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre la copie officielle du récépissé de dépôt de plainte au Loueur sous 48 heures maximum. Le non-respect de ces délais prescrits par l'assureur ALBINGIA entraîne la déchéance des garanties.
  • Indemnisation de l'immobilisation : En cas de sinistre garanti, la facturation de la location reste due par le Locataire pendant toute la durée de remise en état du matériel par le SAV, dans la limite d'un plafond de deux (2) semaines. En cas de vol ou de perte totale, la facturation de la location court jusqu'à la remise au Loueur du dépôt de plainte officiel, majorée forfaitairement de deux (2) semaines d'indemnité d'immobilisation.

8.4. Tournages en conditions difficiles et frais de nettoyage

  • Conditions d'exploitation particulières : L'utilisation des caméras et équipements en milieu marin, sablonneux, poussiéreux, sous la pluie, en immersion ou dans des conditions climatiques extrêmes nécessite l'accord écrit préalable du Loueur et la souscription par le Locataire d'assurances spécifiques couvrant ces risques de production.
  • Frais de nettoyage : Tout matériel restitué nécessitant un nettoyage approfondi, un désencrassage ou une décontamination suite à une exposition à des environnements sales ou corrosifs fera l'objet d'une facturation de main-d'œuvre de nettoyage au tarif forfaitaire de 60 € HT / heure.

ARTICLE 9 · RESPONSABILITÉ CIVILE

Le Loueur ne saurait être tenu responsable des préjudices directs ou indirects (perte de données, perte d'exploitation, retard ou annulation de tournage) consécutifs à l'utilisation ou à une panne du matériel loué. Il appartient au Locataire de souscrire une assurance Responsabilité Civile adaptée à son activité.

ARTICLE 10 · DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, et après tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.